La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d'utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google+.
La société Google a mis en place, en juin (...)
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Interdiction de publication d’articles préjudiciables pour une société s’ils ne sont pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides financières accordées par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit des particuliers en vue du remplacement de leur appareil ou (...)
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Une réponse ministérielle présente les actions prévues pour l'avenir des clubs de football amateur.
Dans une réponse du 20 novembre 2018, adressée à la députée Barbara Bessot Ballot, le ministère (...)
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Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en (...)
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Les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative (...)
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