Clauses d’exclusion de garantie d’une RC professionnelle dans une attestation d’assurance

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L'assureur qui émet une attestation d'assurance qui ne précise pas les clauses d'exclusion d'une garantie responsabilité civile professionnelle ne commet pas de faute délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité.

Les consorts X., ayant fait construire une maison d'habitation, ont confié la maîtrise d'œuvre à la société D. et le gros œuvre à la société I, assurée en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité décennale auprès de la société A. Se plaignant de diverses malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné la société A. en indemnisation. Le 30 mars 2017, la cour d'appel de Montpellier a rejeté leur demande.Elle a relevé que la garantie prévue à l'article 8 de la police couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile (...)

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