La Cnil estime que l’application de suivi de contacts “StopCovid” est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sous certaines conditions.
Le 24 avril 2020, la Commission (...)
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La diffusion d'informations sur la dangerosité d'un produit doit être fondée sur des éléments factuels suffisants.
Une entreprise qui produit et commercialise des plans de cuisine demande à un institut (...)
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Une réponse ministérielle précise que les travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration ou de transformation et ne peuvent donc bénéficier du (...)
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Selon la CEPC, les parties au contrat de mandat peuvent prévoir librement les conditions de transmission des fonds correspondant aux paiements des clients distributeurs.
Un cabinet d’avocats a demandé à la (...)
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Le député Boris Vallaud demande d'inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l'Economie pour les entreprises moyennes ayant bénéficié, directement ou indirectement, des (...)
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La clause exclusive ou limitative de responsabilité qui n'apparait pas sur l'attestation d'assurance délivrée aux tiers leur reste opposable.
Une société confie des travaux de construction à un (...)
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