La proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été rejetée par les députés.
Une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été déposée le 21 janvier 2020 à l'Assemblée (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.
Le 12 mai 2020, le député Jean-Christophe (...)
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Modification par décret de la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique.
Le (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
Une proposition de loi (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.
Présentée en Conseil des ministres le 3 juin 2020, l'ordonnance n° (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.
Un projet de loi (n° 3054) ratifiant l’ordonnance n° (...)
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La proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure a (...)
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