La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de lutte contre les pratiques (...)
Lire la suite...
La doctrine relative aux informations à fournir en cas d'offre au public ou d'admission sur un marché réglementé a été actualisée et consolidée au sein d'un nouveau guide (position-recommandation DOC-2020-06). (...)
Lire la suite...
Le gel des avoirs d'une banque résultant de son inscription par les Nations Unies sur la liste des entités apportant leur soutien au programme iranien de missiles balistiques constitue-t-il un cas de force empêchant (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des concentrations.
Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes (...)
Lire la suite...
Selon l’avocat général près la CJUE, les exploitants de plateformes en ligne ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces (...)
Lire la suite...
L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé d’une SASU sur la publication de ces comptes est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des (...)
Lire la suite...
Publication au JO de deux textes relatifs à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché (...)
Lire la suite...
