Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le FGAO sont exclus de la compétence de la Civi, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible (...)
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Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, de très solides raisons doivent exister pour justifier que l’on impose des restrictions à la liberté d’expression dans le cadre de débats sur des questions (...)
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La vente du bien immobilier projetée par les emprunteurs devant permettre le remboursement du prêt-relais, ce dernier ne pouvait constituer une charge permettant d'apprécier l'adaptation de l'autre prêt aux (...)
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Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la cession du droit au bail et avant le renouvellement du bail (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.
Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile a été (...)
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La Commission des sanctions de l'AMF inflige une sanction à EDF pour diffusion d'une fausse information susceptible de fixer le cours du titre à un niveau anormal ou artificiel.
EDF a initié un projet de (...)
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Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d'achat.
Pour financer l'acquisition d'un navire de plaisance, un particulier a conclu un contrat (...)
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