L'exception de nullité dans un contrat d'assurance

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La nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance est inopposable aux victimes.

A la suite d'un accident avec un véhicule, un motocycliste est décédé des suites de ses blessures. La conductrice du véhicule a été déclarée responsable des préjudices subis par les parties civiles et condamnée à leur payer diverses sommes. Son assureur a refusé de la garantir en soulevant une exception de nullité pour réticence ou fausse déclaration du contrat d'assurance. La cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée en jugeant que la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance souscrit par la conductrice était inopposable aux ayants droit de la victime. D'abord, elle (...)

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