Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.

Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat. L’article 1er modifie le code civil afin de réformer l’ensemble des dispositions relatives à la responsabilité civile.Il abroge tout d’abord les dispositions actuelles relatives à la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat, d’une part, et celles relatives à la responsabilité extracontractuelle, d’autre part.Il crée au sous-titre II du titre III du livre III un régime de responsabilité civile régissant les régimes de responsabilités contractuelle et extracontractuelle qui comprend des dispositions communes à ces deux régimes, tout comme des (...)

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