Le décret n° 2021-505 du 26 avril 2021, publié au Journal officiel du 28 avril 2021, porte publication de l'acte de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque au motif que les marques figuratives en cause ne sont pas similaires : les marques doivent être comparées (...)
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Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux d’intérêt garanti.
Dans un arrêt du 11 mars 2021 (pourvoi n° (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives au dispositif de gel des avoirs et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs (...)
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Le Bélarus adhère au système de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Le 19 avril 2021, le Bélarus a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de (...)
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Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère, seule destinataire de l’amende (...)
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Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des (...)
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