Selon un avis publié au Journal officiel du 13 juin 2010, l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en mai 2010 (119,43 en mai 2009 sur la base 100 en 1998), soit une (...)
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Nul ne peut être considéré comme fautif d'avoir fait usage d'un nom de domaine dépourvu de distinctivité.
En septembre 2003, la Société C. a cédé à la Société H. le fonds de commerce de L’hôtel des (...)
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Le fait que l'action d'un liquidateur soit introduite dans l'intérêt des créanciers ne suffit pas en soi à rendre une clause d'arbitrage manifestement inapplicable à son égard.
La société L. a signé un (...)
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La compagnie aérienne Ryanair a été déboutée de toutes ses demandes contre Opodo et Viavacance.
Dans les conditions générales de vente de la compagnie aérienne Ryanair, il est indiqué que la société (...)
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Le 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi (...)
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Le groupe de travail de place sur la révision de la directive Marchés d’instruments financiers a rendu ses conclusions.
Le 11 juin 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié le rapport du groupe de (...)
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La jurisprudence demande que la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché.
L'Union des opticiens (UDO) a saisi (...)
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