Une ordonnance sur requête est exclusivement réservée aux cas d’urgence et implique qu’il soit impératif de déroger au principe du contradictoire.

Sur requêtes de plusieurs sociétés, après avoir constaté qu'une personne faisant usage d'un pseudonyme et identifiée comme étant Mme X. se livrait à la vente sur un site internet de produits revêtus de certaines de leurs marques et avoir fait état de leurs réseaux de distribution sélective, le président du tribunal de grande instance a désigné un huissier de justice afin de placer sous séquestre à titre conservatoire les produits présents chez Mme X.Dans un arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance.Les juges du fond ont retenu que la mesure de séquestre n'est pas une mesure d'instruction mais une mesure conservatoire de (...)