Est paru au Journal officiel du 3 septembre 2010, le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national.
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A été publié au JO du 3 septembre 2010 un arrêté portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux (...)
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La révocation d'un gérant qui n'a pas pu présenter ses observations et qui a dû quitter immédiatement les lieux n'est pas justifiée dès lors que l'associé unique lui a caché des informations essentielles à une (...)
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Viole l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui s'abstient de mesurer la réparation allouée à la chance perdue laquelle ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était (...)
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L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option.
Une société civile, ayant (...)
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Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée.
Dans un arrêt rendu le 29 juillet 2010, la Cour de justice de (...)
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A été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010 un décret fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire (...)
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