Le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l'assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de (...)
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La simple publication de la marque seconde au BOPI ne constitue pas un acte propre à caractériser la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque première et l'usage de la marque seconde. (...)
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Le TUE réduit le montant d'une amende pour comportement anticoncurrentiel sur le marché espagnol du tabac brut car la Commission n'a pas établi que le requérant avait joué le rôle de meneur de l'entente.
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Par deux arrêts de juillet et septembre 2010, la cour d'appel de Paris rappelle la nécessité de respecter les préalables techniques en matière de contrefaçon de marque sur internet pour la fiabilité de la preuve. (...)
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La cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses constatations dès lors que l'ouvrage de soutènement réalisé par l'entrepreneur était un enrochement et que c'est l'effondrement de cet enrochement défectueux (...)
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Les banques et les sociétés cotées renforceront les ressources de l'AMF selon Christine Lagarde.
Dans l'édition du 9 septembre 2010 du Journal "La Tribune", la ministre de l'Économie, Christine Lagarde (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries.
En Allemagne, le traité sur les jeux de hasard en Allemagne (...)
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