La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries.

En Allemagne, le traité sur les jeux de hasard en Allemagne (Glücksspielstaatsvertrag) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008 interdit toute organisation ou médiation des jeux de hasard publics sur Internet. Soutenant que l’article 43 CE interdit les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre, y compris les restrictions à la création d’agences, de succursales ou de filiales, plusieurs juridictions allemandes ont demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans différentes affaires, de se prononcer sur la compatibilité avec le droit de l'Union de la (...)