La brique de jeu Lego est un signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique qui ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire.
Le 1er (...)
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La cour d’appel de Paris confirme a condamné eBay, dans trois arrêts du 3 septembre 2010, pour contrefaçon et vente illicite de produits du groupe LVMH.
La cour d’appel de Paris a jugé eBay responsable (...)
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Condamnation d'auto entrepreneurs pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.
Une société, qui a pour activité la vente en ligne d'articles érotiques, et qui intervient sur le site (...)
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Les règles applicables à la responsabilité solidaire des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à leur filiale sont précisées.
En novembre 2005, la Commission a constaté (...)
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Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne relative à des aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines.
Le 14 septembre 2005, la Commission européenne a considéré (...)
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Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne pouvait garantir un risque que l'ordre des avocats au barreau de Bastia savait déjà réalisé avant sa souscription, peu important l'absence de réclamation de la (...)
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La cour de cassation revient, dans un arrêt du 22 juin 2010, sur la prescription d'un article en ligne faisant l'apologie d'un crime de guerre.
Le tribunal correctionnel de Tulle, dans un jugement du 9 juin (...)
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