L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat.
Une actualité du 18 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Mc Donald's a signé une convention judiciaire d'intérêt public afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française du groupe.
Un contentieux opposait le groupe Mc Donald’s (...)
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L’administration fiscale rappelle que les exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZPD) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2023.
Une actualité du 11 mai 2022, (...)
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L'administration fiscale revient sur l'entrée en vigueur de l’avenant du 27 juillet 2017 à la convention fiscale entre la France et le Botswana.
Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin officiel (...)
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L'administration fiscale présente les aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises.
Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le décret n° 2022-879 du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin 2022, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à (...)
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L'administration fiscale commente l'allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition pour les BIC, BNC et BA.
Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin (...)
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