Le Conseil constitutionnel juge que l'amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu est conforme à la Constitution, sous réserve.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)
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Publication au JORF d'un décret simplifiant la procédure de demande d'agrément définitif des productions éligibles au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques.
Le décret (...)
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Un arrêté du 30 septembre 2014, publié au Journal officiel du 9 octobre 2014, fixe les informations devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (...)
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Un arrêté du 30 septembre 2014, publié au Journal officiel du 9 octobre 2014, fixe les informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la (...)
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Le Comité de suivi du CICE vient de publier son rapport de l’année 2014, dont il se dégage notamment que le crédit d’impôt est avant tout utilisé au profit de l’investissement et de l’emploi par les (...)
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Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe s'applique dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint de l'adoptant après son (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
Publié au Journal officiel du 8 octobre 2014, un arrêté du 30 septembre 2014 (...)
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