En cas de liquidation judiciaire, l'administration dispose d'un droit de poursuite individuelle contre le conjoint du débiteur principal, codébiteur solidaire de ce dernier à l'égard duquel la prescription recommence à courir à partir de la déclaration au passif des créances.

L'entreprise de M. A. fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.L'administration fiscale a délivré à l'encontre de Mme A., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, un commandement de payer.La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nîmes prononçant la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées. Dans un arrêt du 9 avril 2014, le Conseil d’Etat considère que "dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire, (…) l'administration dispose (...)