Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Le paragraphe I de l'article 2 de la loi n° (...)
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L’administration fiscale actualise les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2015 dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones franches urbaines (ZFU).
Une (...)
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Le ministère de l'Economie a publié une charte garantissant aux entreprises que les changements de fiscalité n’impacteront pas les exercices clos ou en cours.
Le 1er décembre 2014, le ministère de (...)
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L’administration fiscale revient sur la notion de “secours et de soins ininterrompus” de l’adopté simple par l’adoptant concernant les droits de succession.
Une actualité du 27 novembre 2014, publiée (...)
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Publication d'une doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques.
Un fonds de soutien a été créé par la loi de finances initiale pour 2014 afin d'apporter une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires.
Une (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales.
Un arrêté du 17 novembre (...)
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