Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Le paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a pour objet d'instituer une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus "à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu".Le A du paragraphe III du même article prévoit que ce paragraphe I "est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011".Cette mention inclut dans l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus tant les revenus entrant dans l'assiette de l'impôt sur le revenu que les autres revenus entrant dans la définition du revenu fiscal de référence, et notamment les revenus de capitaux (...)