L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe
Une actualité du 22 mai 2015, publiée au Bulletin officiel (...)
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Une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt apporte des précisions sur l'exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires.
L'article 73 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2015 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 21 mai (...)
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Publication au JORF de deux textes destinés à la mise à jour du livre des procédures fiscales, partie législative et partie réglementaire "Décrets".
En complément des textes qui ont (...)
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Publication au JORF d'un décret de codification et d'un arrêté destinés à la mise à jour du code général des impôts.
En complément des textes qui ont modifié directement le code (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant l'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial.
Le 29 octobre 2013, le député Gilles Bourdouleix a interrogé (...)
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Les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) réservé aux entreprises exerçant une activité de création d'ouvrages (...)
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