L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 et l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014, aménagent, à compter du 1er janvier 2015, le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI). Premièrement, la fréquence de paiement des acomptes est modifiée : ils sont désormais acquittés semestriellement en juillet et décembre et non plus trimestriellement (CGI, art 287, 3). Deuxièmement, sont désormais exclues de ce régime :- les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre (...)