Le 22 juillet 2015, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
Suite à la publication par la Cour des comptes du (...)
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L’administration fiscale met en consultation ses commentaires relatifs aux investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer, notament à la réduction d’impôt et au crédit d’impôt. (...)
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Le Parlement européen invite l'UE et ses Etats membres devraient faire en sorte que les multinationales adoptent un régime de déclaration pays par pays pour lutter contre l'évasion fiscale et les flux financiers (...)
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L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime.
Une actualité du (...)
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Un décret du 17 juillet 2015 portant publication de la convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en (...)
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Une proposition de loi visant à revoir la fiscalité des musées privés a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative aux musées privés a été déposée à l'Assemblée (...)
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