L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime.

Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publique les commentaires de l’administration fiscale concernant la mise en conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime. Cette consultation est ouverte du 1er juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leur remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : [email protected]. (...)