Les modalités d'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport sont conformes à la Constitution.
Par (...)
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L’administration fiscale ouvre des consultations publiques concernant les investissements productifs outre-mer.
Trois actualités du 8 juillet 2015, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
Les articles 21 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour (...)
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Publication d'une circulaire relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
La circulaire n° NOR FCPDC1510677C du 23 juin 2015, relative à la taxe intérieure sur la (...)
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Fixation par décret de la liste des liste compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
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Mise à jour de la doctrine administrative relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour tenir compte des évolutions intervenues au cours de l'année 2014.
Une actualité du 24 juin 2015, (...)
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Mise en place par décret des obligations déclaratives des entreprises de presse ainsi que des contribuables qui souscrivent au capital de ces entreprises.
L'article 19 de la loi du 17 avril 2015 portant (...)
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