Pour l'application de l'exonération de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, les terrains classés, antérieurement à l'instauration d'un PLU, dans une zone NA, ne peuvent être (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et l'ordonnance portant simplification des (...)
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Publication au JORF d'un décret permettant l'application de la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens (SEPA) pour le paiement des impôts recouvrés par voie de rôle.
Le décret n° (...)
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Même si elle ne reproche pas explicitement à un contribuable le caractère fictif des actes litigieux, l'administration fiscale, qui s’attache à démontrer les éléments constitutifs d'une donation faite en vue (...)
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Une réponse ministérielle précise que les biens transmis à un enfant mineur ayant son domicile fiscal en France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), peu importe que l'enfant ait son lieu de (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’époque de l’estimation de l’actif net partagé.
Une actualité du 3 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale précise les conditions de non-assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers. (...)
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