Les revenus tirés de la concession d'une marque sont issus d'une activité professionnelle et sont donc soumis à la taxe professionnelle.

Les redevances en rémunération de la concession du droit d'usage et d'exploitation d'une marque sont-elles soumises à la taxe professionnelle ? Dans un arrêt du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat considère que les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, soumis à la taxe professionnelle, "si le concédant met en oeuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière".© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)