Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.
Le 1er juin 2016, une proposition de loi tendant à octroyer aux (...)
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L'administration fiscale peut demander toute information afférente aux recettes perçues par un avocat, comme la domiciliation des clients, mais ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations (...)
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L’administration fiscale commente les modifications apportées au champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local.
Une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des (...)
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Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire par les collectivités locales à la direction générale des (...)
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Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).
Deux décrets du 10 juin 2016, (...)
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L’administration fiscale commente le plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).
Une actualité du 4 mai 2016, publiée au Bulletin officiel (...)
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