Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local.

Une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local a été déposée au Sénat, le 6 avril 2016. Ce texte tend à permettre une option en faveur d'un "pacte Dutreil renforcé" qui s'ajouterait au dispositif actuel. Ce pacte renforcé serait caractérisé, d'une part, par une exonération complète des droits de mutation à titre gratuit et d'autre part, en contrepartie, par un allongement des délais de détention des parts de l'entreprise, lesquels seraient au total portés à huit ans.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article (...)