Il appartient au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative qu'il estime pertinente et nécessaire à l'exercice de ses contrôles même si elles n'ont pas été prévues dans la (...)
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Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale.
Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.
Une actualité du 9 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Adoption à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.
Le 2 février 2016, le député Jean-Marie Tetart a déposé une proposition de loi relative au (...)
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Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR).
Le 31 mai 2016, une proposition de loi visant à encourager (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants.
Les indemnités versées aux mandataires sociaux, (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait.
Un arrêté du 6 juin 2016, publié au Journal officiel du 17 (...)
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