L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité (...)
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Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion (...)
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L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements.
Une actualité du 17 juin 2016, (...)
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L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision couvre l'ensemble des paiements, par les annonceurs, des prestations effectuées à titre onéreux à leur profit (...)
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Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3 %, le Conseil d’Etat renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
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L’administration fiscale précise les cas de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes.
La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier (...)
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L’administration fiscale commente le régime fiscal et social spécifique des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 (...)
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