L’administration fiscale précise les cas de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes.

La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier 2013, est une taxe au profit de l’Etat due par les usager du service de la publicité foncière. Une actualité du 14 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2013, les dispositions de l’article 1961 du CGI précisent que la contribution de sécurité immobilière, à l’instar des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu’elle en tient lieu, est restituable en cas de résolution, d’annulation ou de rescision judiciaire d’un acte.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)