Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.
Le 17 mai 2017, la Commission (...)
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Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, initialement (...)
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Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.
En l’espèce, dans le cadre de l’examen de la situation fiscale (...)
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L'administration fiscale a accordé aux contribuables un délai supplémentaire, fixé au 16 juin 2017, pour déposer la déclaration qui permet de suivre l'imposition Exit Tax en cas de transfert du domicile (...)
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L’administration fiscale apporte des préicisions quant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 (...)
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La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.
Le Conseil d’Etat a introduit demande de décision préjudicielle portant sur (...)
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