Un contribuable étant la personne bénéficiaire du secret professionnel et non la personne tenue au secret, il ne peut se prévaloir de celui-ci concernant un document qu'il a volontairement présenté à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.
Le 8 août (...)
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L’administration fiscale revient sur les modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires.
L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux (...)
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L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.
Une (...)
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Entrée en vigueur au 14 août 2017 du I des articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.
Une actualité du 5 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes et sur l'exonération d'impôt sur les (...)
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