L’administration fiscale précise le régime de la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables.
Une actualité du 28 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 3 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont entrés en vigueur une nouvelle convention fiscale avec Singapour le 1er juin 2016, (...)
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L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale concernant le recouvrement de la otisation foncière des entreprises (CFE).
Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle lorsqu’une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s’effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.
Le 8 août 2017, une proposition de (...)
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Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des concepteurs de procédés d’édition bénéficiant d’un agrément (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle l'assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision ne doit plus comprendre les sommes versées par (...)
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