Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de la loi (...)
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Une activité qui n’est pas caractérisée par une composante physique non négligeable, même si elle est pratiquée en compétition, ne saurait être qualifiée de "sport" et ne peut ainsi prétendre à une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale dans le cadre des propositions de rectification.
Le 27 septembre (...)
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L’administration fiscale revient sur la réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Une actualité du 6 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi "de Robien", le contribuable qui loue son logement à des locataires doit vérifier que ceux-ci occupent effectivement le bien à titre de résidence (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements relatifs au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (...)
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Le débiteur devenant créancier de sa propre dette par l’effet de la confusion n’est pas exempt de payer les droits de succession.
Mme Y. a vendu un bien immobilier à sa fille Mme A. Seule une partie de la (...)
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