Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, relatif au fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
Le décret n° (...)
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L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés.
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Le Conseil des ministres de l'Union européenne s'est accordé sur une série de mesures visant à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l'UE.
Le Conseil des ministres de (...)
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L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Les ministres des finances des États membres de l'Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l'UE.
Le 5 décembre 2017, les ministres des finances des États membres (...)
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Colin Bernier, avocat associé chez EY Société d’Avocats et Aymeric Kinget, avocat EY Société d'Avocats, reviennent sur la question du prélèvement à la source dont l'entrée en vigueur est confirmée pour (...)
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