Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à l'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux. (...)
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Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les conditions du bénéfice de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 septvicies du CGI. Il considère que la condition (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 885 G ter du code général des impôts, relatif à l'assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF.
Le (...)
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Les députés européens soutiennent les recommandations radicales de l’enquête spéciale sur la criminalité fiscale.
Le 13 décembre 2017, le Parlement européen a adopté les 211 recommandations (...)
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Seules les personnes impatriées appelées de l’étranger dans l’optique d’occuper un emploi dans une entreprise établie en France pour une durée limitée peuvent bénéficier de la décharge des cotisations (...)
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été déposé à (...)
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L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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