L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime des droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés.
Une actualité du 6 décembre 2017, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (seconde loi de finances rectificative pour 2017) a (...)
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Dès lors que des mesures d’austérité prises n’outrepassent pas les limites de la marge d’appréciation accordée en matière fiscale et ne rompent pas l’équilibre entre l’intérêt général et la (...)
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Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les (...)
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Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre (...)
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Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale.
Un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 a été (...)
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Un immeuble situé dans un environnement confronté à des troubles de voisinage, impose aux services des impôts d'invoquer le prix de vente de biens subissant la même contrainte, biens intrinsèquement similaires, (...)
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