Si une proposition de rectification doit, postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation, il en va autrement (...)
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A l'initiative de Bruxelles, l'Union européenne s'oriente vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et moins de formalités administratives pour les petites entreprises.
La Commission européenne a (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 18 janvier 2018, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été publiée au Journal (...)
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Pour déterminer l’existence d’un prix de transfert, l’administration doit établir que les prix payés par une société établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté. (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par deux recours, l'un (...)
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L’administration fiscale commente les modalités d’application aux transmissions réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit bail des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts.
(...)
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