La Cour des comptes publie son référé relatif aux dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages.
La Cour des comptes publie, dans un communiqué du 10 avril 2018, son référé du 17 (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, relatif à la réintégration de (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.
Le 21 décembre 2017, le député Damien Abad a déposé une proposition (...)
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L’administration fiscale présente le barème de la taxe sur les salaires 2018 et commente les aménagements du régime de la taxe sur les salaires.
Une actualité du 4 avril 2018, publiée au Bulletin officiel (...)
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Une actualité du 4 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les activités de soutien scolaire peuvent bénéficier de l’exonération de TVA en (...)
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Le ministre de l’Economie et des Finances énonce que les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles et ne peuvent donc bénéficier d’une (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au report en avant des déficits des (...)
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