Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.
Le 18 avril 2018, plusieurs députés (...)
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Le Conseil d’Etat précise que les gains issus de la cession de "bitcoins", par des particuliers, relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, sauf circonstances propres à l’opération de (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances énonce qu’il n’est actuellement pas envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.
Le 23 janvier (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées (...)
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Dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des gains issus de la vente de bitcoins par des particuliers. Ces sommes relèvent en principe de la catégorie des (...)
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Les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques, qui ne procurent aucune recette, sont déduites du revenu global de leur propriétaire si celui-ci se réserve la jouissance du bien. Si cette (...)
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Les travaux immobiliers sont des opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment. Ils ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du (...)
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