Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de (...)
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L’administration fiscale revient sur la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable.
Une actualité du (...)
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Dans quel cas un comité d'entreprise peut-il recourir à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen d'un projet de concentration ?
La société T., qui a pour filiale la société I., a (...)
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Un exemple de lettre de mission d’accompagnement de l'expert-comptable à la création d’entreprise (nouveau format), adopté par la commission des normes professionnelles du CSOEC, le 4 aout 2014, a été (...)
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Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.
La Fédération nationale des Unions de jeunes avocats (FNUJA) a mis (...)
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Un groupe de travail s'est réuni pour discuter de la profession comptable vis-à-vis du projet DSN.
Cette réflexion sur l'intérêt de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), généralisée au 1er janvier (...)
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Le client de l'expert-comptable a le choix de rechercher la responsabilité soit de l'associé de la société expertise, soit de la société elle-même.
Un contribuable a fait citer devant le tribunal de (...)
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Précisions sur les éléments constitutifs de la preuve de la reconnaissance par l'entreprise de sa prise de connaissance des conditions générales.
Par ordonnance du 28 juin 2012 rendue par le président (...)
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Tout en confirmant les fautes d'un expert-comptable et d'un commissaire aux comptes dans leurs missions, la Cour de cassation précise que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les (...)
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Une étude a été réalisée, dans le cadre du 27ème congrès IFEC organisé les 3 et 4 juillet à Antibes Juan-les-Pins, sur l'équipement CRM des cabinets d'expertise-comptable.
Sur 352 experts-comptables (...)
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A l'instar de l'Inspection générale des finances (IGF), le conseil d’analyse économique (CAE) recommande d'assouplir la réglementation sur l'accès à la profession d'expert-comptable.
Dans sa note de (...)
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Tracfin, Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, vient de publier son rapport d'analyse et d'activité 2013.
En 2013, la lutte contre le blanchiment, le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts (...)
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Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence (...)
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Un expert-comptable ayant contracté un prêt afin de racheter des parts de son cabinet, se voit refuser la déductibilité des intérêts d'emprunt par la cour administrative d'appel qui considère qu'il ne peut s'en (...)
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Les cadres comptables et financiers et les techniciens de la comptabilité ont de bonnes perspectives d'emploi pour les 8 prochaines années.
Selon le rapport "Les métiers en 2022", publié par France (...)
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Le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) publie, en collaboration avec Tracfin, un guide d’aide à la détection des opérations financières susceptibles d’être liées à la corruption. (...)
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La Commission des normes professionnelles du CSOEC publie son second mini-guide "Acceptation et maintien des missions".
L'acceptation et le maintien des missions est une étape importante dans la démarche du (...)
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L’INIT a présenté son livre blanc sur la relation client dans les cabinets d'expertise comptable. Selon les chiffres, tirés de l’enquête Sat Tools Expert-Comptable basée sur 85 cabinets et 14 713 clients (...)
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