Le H3C publie un avis sur la facturation d'honoraires complémentaires

Commissariat aux comptes
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu le 17 décembre 2009 un avis après avoir été saisi par le dirigeant d’une entité d'une situation concernant une facturation d’honoraires complémentaires.La situation soumise au H3C était la suivante : les commissaires aux d’une entité ont été auditionnés par la brigade financière dans le cadre d’une instruction pénale et ils ont souhaité facturer le temps passé pour l’audition et à sa préparation.Le dirigeant de l’entité s’interroge sur la facturation d&’honoraires complémentaires, estimant que cette convocation peut être considérée comme relevant du statut légal du commissaire aux comptes et étant sans rapport avec la mission dont ils sont investis pour le contrôle des comptes annuels.Le H3C a estimé que cette situation (...)

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