Remplacement du commissaire aux comptes placé sous liquidation judiciaire

Commissariat aux comptes
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L’article R. 641-36 du Code de commerce  précise que « lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la profession. Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité ». L'article L. 823-1 du Code de commerce dispose : « Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions ». La commission des études juridiques de la Compagnie (...)

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