La créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 21 août 2016 précise les informations environnementales devant figurer dans le rapport de gestion des entreprises.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la (...)
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Fabrice Pesin, Président de l'Observatoire du financement des entreprises et Médiateur national du crédit, a remis lundi 4 juillet à Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, un rapport portant sur (...)
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L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier (...)
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Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.
Le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016, publié au Journal (...)
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L’amélioration de la situation des PME s’est confirmée et renforcée au premier semestre 2016, selon la 63ème enquête semestrielle de conjoncture PME Bpifrance.
Les perspectives d’activité ont (...)
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La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en (...)
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