L'extension de la procédure collective d'une personne physique à une autre a pour unique fondement la confusion de leurs patrimoines.

Un commerçant qui exploitait un fonds de commerce de débit de boisson et tabac, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires en 2011. Un tribunal de commerce a étendu cette procédure à son épouse. Le 24 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision. Elle a retenu que seul le commerçant était inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et que la déclaration fiscale commune des revenus du ménage n'a pas pour effet de rendre l'épouse coexploitante du fonds de commerce.Elle a ajouté que l'exploitation de celui-ci par l’épouse durant l'incarcération de son mari, relève du devoir d'assistance entre époux.La cour d’appel a également (...)