Un décret publié au Journal officiel du 21 août 2016 précise les informations environnementales devant figurer dans le rapport de gestion des entreprises.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a intégré et renforcé, dans le contenu du rapport de gestion des entreprises, les informations concernent l'impact de l'activité de l'entreprise sur...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)