Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé.
Le projet de loi ratifiant (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé et les personnels des professions exposées au (...)
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Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.
Le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020, publié au Journal (...)
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Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les (...)
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La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même (...)
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Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, publié au Journal officiel du 6 mai 2020, précise les modalités de calcul de l'indemnité (...)
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L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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