Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire

Protection sociale / Cotisations
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Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire.

Une institution de retraite complémentaire assigne une association d'enseignement supérieur en paiement des cotisations dues. Le 24 janvier 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge de la mise en état, qui rejette la demande de l'association en nullité de l'assignation ainsi que l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale. L'association se pourvoit en cassation et plaide que le litige relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes complémentaires de retraite relève du contentieux général de la sécurité sociale. Par conséquent, le tribunal des affaires de sécurité sociale devrait (...)

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